Conditions générales d'utilisation

§ 2 Inscription

(1) L'utilisation de certaines fonctionnalités de la Plateforme requiert une inscription. L'utilisateur doit à cette fin fournir des informations exactes et complètes.

(2) Seules peuvent s'inscrire les personnes physiques âgées de 18 ans révolus ainsi que les personnes morales et les sociétés de personnes dotées de la capacité juridique.

(3) L'utilisateur est tenu de conserver ses identifiants de connexion confidentiels et de les protéger contre tout accès de tiers. Il répond de toutes les activités effectuées depuis son compte.

(4) Nul ne peut se prévaloir d'un droit à l'inscription. L'Exploitant se réserve le droit de refuser une inscription sans indication de motifs.

§ 3 Annonces

(1) Les utilisateurs inscrits peuvent publier des annonces de véhicules sur la Plateforme. Les informations figurant dans l'annonce doivent être complètes, exactes et non trompeuses.

(2) Les annonces ne peuvent porter que sur des véhicules des marques Mercedes-Benz et Maybach. Les annonces sont publiées immédiatement après un contrôle automatique des champs obligatoires ; l'Exploitant ne procède à aucun contrôle préalable de leur contenu. L'Exploitant vérifie les annonces publiées par sondage et se réserve le droit de désactiver ou de retirer les annonces qui contreviennent à cette disposition, aux autres règles de la Plateforme ou aux dispositions légales.

(3) L'utilisateur garantit qu'il est autorisé à vendre le véhicule faisant l'objet de l'annonce et qu'il dispose des droits de propriété nécessaires.

(4) La publication d'annonces peut être payante. Les prix et les conditions des forfaits en vigueur sont présentés de manière transparente sur la page des tarifs et avant la souscription. À l'égard des consommateurs, le prix total toutes taxes comprises est indiqué (§ 3 PAngV) ; les forfaits destinés aux professionnels sont indiqués hors taxes, majorés de la TVA au taux légal. Dans tous les cas, l'indication de prix figurant sur le forfait lui-même fait foi. Les consommateurs bénéficient en outre du droit de rétractation prévu au § 7 des présentes CGU ; les modalités des forfaits sont précisées au § 9.

§ 4 Obligations des utilisateurs

(1) L'utilisateur s'engage notamment :

• à ne publier aucun contenu illicite, injurieux, frauduleux ou trompeur ;
• à ne pas collecter, enregistrer ou traiter sans autorisation les données d'autres utilisateurs ;
• à ne pas utiliser la Plateforme à des fins incompatibles avec son usage prévu ;
• à ne procéder à aucun accès automatisé à la Plateforme (bots, scrapers) ;
• à respecter les dispositions légales applicables, notamment le droit de la vente à distance et le droit de la consommation.

(2) En cas de manquement à ces obligations, l'Exploitant est en droit de suspendre le compte de l'utilisateur temporairement ou définitivement.

§ 5 Responsabilité

(1) L'Exploitant met uniquement à disposition la plateforme technique et n'est pas partie aux contrats conclus entre les utilisateurs. L'exactitude et l'exhaustivité des annonces relèvent de la seule responsabilité des annonceurs concernés.

(2) L'Exploitant répond sans limitation des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, ainsi qu'en cas de dol et de faute lourde.

(3) En cas de faute légère, l'Exploitant ne répond que du manquement à des obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), et seulement dans la limite du dommage prévisible et typique de ce type de contrat.

(4) Toute responsabilité plus étendue de l'Exploitant est exclue dans la mesure permise par la loi.

§ 6 Protection des données

Le traitement des données à caractère personnel est effectué conformément à notre politique de confidentialité. En utilisant la Plateforme, l'utilisateur confirme avoir pris connaissance de la politique de confidentialité.

§ 7 Droit de rétractation des consommateurs

(1) Les consommateurs au sens du § 13 BGB disposent d'un droit de rétractation légal de 14 jours pour les contrats payants portant sur des forfaits d'annonces et d'abonnement conclus à distance.

(2) Les informations complètes sur le droit de rétractation, précisant le point de départ et le calcul du délai, les effets de la rétractation et le modèle de formulaire de rétractation, figurent sous Informations sur le droit de rétractation. Elles font partie intégrante des présentes CGU.

(3) Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation (par exemple la publication immédiate d'une annonce), il nous doit, en cas de rétractation, un montant proportionnel à la prestation déjà fournie jusque-là. Pour les services entièrement fournis, le droit de rétractation s'éteint dans les conditions du § 356 Abs. 4 BGB.

(4) Les professionnels au sens du § 14 BGB ne bénéficient d'aucun droit de rétractation.

§ 8 Résiliation

(1) L'utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte sans indication de motifs. La résiliation peut être effectuée depuis les paramètres du compte ou par e-mail à kontakt@everstern.eu.

(2) L'Exploitant peut résilier la relation d'utilisation moyennant un préavis de 14 jours. Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave demeure inchangé.

(3) En cas de résiliation, les annonces actives de l’utilisateur sont désactivées ; un forfait payant en cours et une annonce de particulier en cours prennent fin avec la suppression du compte (§ 9). Les sommes déjà versées pour la durée restante ne sont pas remboursées au prorata ; les droits légaux, en particulier le droit de rétractation des consommateurs prévu au § 7, demeurent inchangés. Les factures émises sont conservées dans le respect des obligations légales de conservation ; les demandes d’achat que l’utilisateur a envoyées à d’autres utilisateurs restent chez leurs destinataires. Pour le reste, la suppression des données à caractère personnel est effectuée conformément à la politique de confidentialité.

§ 9 Forfaits payants, paiement et durée

(1) Les professionnels peuvent souscrire des forfaits payants sous forme d'abonnement mensuel. Tous les forfaits professionnels offrent les mêmes fonctionnalités et ne se distinguent que par le nombre de véhicules publiés simultanément ; dans le forfait XL Plus, des véhicules supplémentaires au-delà du quota peuvent être activés, après accord avec l'Exploitant, moyennant une redevance mensuelle supplémentaire par véhicule. L'étendue des prestations, le prix et la période de facturation figurent dans l'aperçu des forfaits sur la page des tarifs au moment de la souscription. Les prix des forfaits professionnels s'entendent hors TVA légale. Les forfaits professionnels s’adressent exclusivement aux professionnels au sens du § 14 BGB.

(2) Un forfait professionnel court pour la période de facturation d'un mois indiquée lors de la souscription et est reconduit à chaque fois pour un mois supplémentaire, sauf résiliation pour la fin de la période de facturation en cours. La redevance est exigible d'avance au début de chaque période de facturation.

(3) Les vendeurs particuliers ne souscrivent pas d'abonnement, mais une annonce unique moyennant une redevance forfaitaire. Elle comprend un véhicule avec jusqu'à 100 photos pour une durée de 90 jours ; le prix total toutes taxes comprises est indiqué sur la page des tarifs. L'annonce est publiée dès réception du paiement. Il n'y a pas de reconduction automatique : à l'expiration de la durée, l'annonce est désactivée et peut être prolongée ou republiée pour une nouvelle durée moyennant un nouveau paiement.

(4) Si l'Exploitant propose une offre de lancement, celle-ci s'applique à tous les utilisateurs qui s'inscrivent pendant la période de l'offre, aux conditions indiquées sur la page des tarifs. Les professionnels bénéficient gratuitement du nombre de mois de leur premier abonnement qui y est indiqué ; les vendeurs particuliers bénéficient gratuitement de leur première annonce pour la durée normale du forfait particulier. L'offre de lancement ne s'applique qu'au premier abonnement ou à la première annonce d'un utilisateur ; quiconque a déjà eu un abonnement ne la reçoit pas une seconde fois. Les professionnels enregistrent un moyen de paiement dès la souscription. Si le forfait n'est pas résilié avant la fin des mois gratuits, il se poursuit sans autre déclaration en tant que forfait payant et la première redevance est prélevée à la fin des mois gratuits ; jusque-là, la résiliation est gratuite. L'Exploitant envoie un rappel par e-mail au plus tard sept jours avant le premier prélèvement. La prolongation d'une annonce particulière gratuite après l'expiration de sa durée est payante.

(5) Le paiement est traité par le prestataire de services de paiement Stripe — par carte de crédit ou prélèvement SEPA pour les forfaits professionnels, par carte pour les annonces de particuliers. Le professionnel autorise l'Exploitant à prélever les redevances dues sur le moyen de paiement enregistré. Les factures sont mises à disposition par voie électronique, par e-mail et dans l'espace compte. En cas d'échec d'un prélèvement, celui-ci est renouvelé ; si le paiement n'intervient toujours pas, l'Exploitant peut mettre fin au forfait. Les frais d'un prélèvement rejeté imputable au professionnel sont à sa charge.

(6) Le passage à un forfait professionnel supérieur prend effet immédiatement ; la différence pour la période de facturation en cours est facturée au prorata. Le passage à un forfait inférieur prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Pendant les mois gratuits d'une offre de lancement, un changement n'entraîne aucun frais.

(7) Le professionnel peut résilier un forfait à tout moment dans l'espace professionnel pour la fin de la période de facturation en cours ou des mois gratuits ; le forfait reste utilisable jusqu'à cette date. La résiliation peut être annulée jusqu'à ce moment. Les redevances déjà payées pour la période de facturation en cours ne sont pas remboursées. Une annonce de particulier n'a pas à être résiliée ; elle prend fin à l'expiration de sa durée.

(8) Les bons sont utilisés lors de la souscription d'un forfait ; chaque bon ne peut être utilisé qu'une seule fois par utilisateur. Les bons ne sont ni cessibles ni remboursables en espèces. Un bon de mois gratuits ne s'ajoute pas aux mois gratuits d'une offre de lancement ; la période la plus longue s'applique. Une réduction de prix en pourcentage s'applique au nombre de mois payants indiqué sur le bon.

(9) L'Exploitant peut modifier les prix pour les périodes de facturation futures. Il communique toute modification par e-mail au moins six semaines avant son entrée en vigueur ; l'utilisateur peut résilier son forfait jusqu'à cette date. Pour une annonce de particulier déjà payée, le prix indiqué lors de la souscription s'applique.

§ 10 Dispositions finales

(1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

(2) Dans la mesure permise par la loi, la juridiction compétente est celle de Münster.

(3) Si certaines dispositions des présentes CGU sont ou deviennent nulles, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition nulle est remplacée par une disposition valable dont la finalité économique se rapproche le plus de celle de la disposition nulle.

(4) L'Exploitant se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU modifiées sont communiquées à l'utilisateur par e-mail. À défaut d'opposition de l'utilisateur dans un délai de 30 jours à compter de la réception de cette communication, les CGU modifiées sont réputées acceptées.